Détail de votre assistance

Prestations accessibles dès votre adhésion add

Prestation accessible en cas d'hospitalisation de l'adhérent ou de son conjoint add

Prestation accessible en cas d'hospitalisation en ambulatoire suivie d'une immobilisation supérieur à 3 jours de l'adhérent ou de son conjoint add

Prestation accessible en cas d'hospitalisation supérieure à 2 jours ou d'immobilisation au domicile supérieure à 5 jours de l'adhérent ou de son conjoint add

Prestation accessible en cas d'hospitalisation supérieure à 2 jours de l’adhérent ou de son conjoint add

Prestation accessible en cas d'hospitalisation supérieure à 14 jours de l’adhérent ou de son conjoint add

Prestation accessible en cas d’hospitalisation imprévue supérieure à 2 jours de l’adhérent ou de son conjoint add

Prestation accessible en cas d'immobilisation supérieure à 5 jours de l’adhérent ou de son conjoint add

Prestations accessibles en cas d’hospitalisation supérieure à 2 jours ou en cas d’immobilisation supérieure à 5 jours de l’enfant âgé de moins de 16 ans de l’adhérent ou de son conjoint add

Prestation accessible en cas d'immobilisation supérieure à 14 jours de l'enfant âgé de moins de 16 ans de l'adhérent ou de son conjoint add

Prestation accessible en cas d'hospitalisation supérieure à 2 jours ou d'immobilisation supérieure à 5 jours de la nourrice add

Prestations accessibles en cas d'agression de l'adhérent lors de l'exercice de sa profession add

Assistance maternité et/ou grossesse pathologique add

Assistance complémentaire pour les pathologies lourdes add

Assistance aide aux aidants add

Assistance obsèques add

Assistance voyage et déplacements add

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MENTIONS LÉGALES

Éditeur
GPM Assurances S.A, Société anonyme à Directoire et Conseil
de Surveillance, Entreprise régie par le Code des Assurances, au
capital de 55.555.750 euros - RCS Paris B 412 887 606, Siège
social : 1 boulevard Pasteur 75015 Paris.
Téléphone : 01 40 54 54 54 (prix d'un appel local)

Agrément délivré par le Ministre de l'Economie, des Finances
et de l'Industrie pour les branches Accidents, Maladie, Vie-
Décès, Assurances liées à des fonds d'investissement.
L'autorité de contrôle est l'ACPR (Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution), 4 Place de Budapest – CS 92459 -
75436 Paris Cedex 09

Directeur de la publication
Thierry LORENTE
Groupe Pasteur Mutualité, 1 boulevard Pasteur CS 32563
75724 PARIS CEDEX 15.

Responsable de la publication
Anna PINEAU
Groupe Pasteur Mutualité, 1 boulevard Pasteur CS 32563
75724 PARIS CEDEX 15.

Hébergeur
Le stockage des informations est assuré par :
Trekk,
138 rue Léon Faucher
51100 REIMS
03 26 35 11 40

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PROTECTION DES DONNÉES

Introduction add


GPM Assurances S.A est attachée à la protection des
données personnelles et au respect de la vie privée. Il
s’agit d’une condition essentielle de la relation de
confiance qu’elle souhaite établir avec tous ceux et celles
qui lui confient leurs données personnelles.

Dans le cadre de l’application du Règlement (UE) Général
sur la Protection des Données 2016/679 et de la loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, cette
notice de protection des données a pour but de vous
informer sur la manière dont vos données personnelles
peuvent être traitées lors de votre visite sur le site
« www.gpm-hospi.com » .

Une donnée personnelle, c'est quoi ?

Une donnée personnelle est toute information se
rapportant directement ou indirectement à une personne
physique identifiée ou identifiable. Un nom, une adresse
postale ou électronique, un numéro de téléphone ou
encore un numéro de sécurité sociale sont par exemple
des données personnelles.

Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées par des
personnes morales :

• GPM Assurances S.A (organisme assureur des produits
d’assurance), Société anonyme à Directoire et Conseil de
Surveillance, Entreprise régie par le Code des
Assurances, au capital de 55.555.750 euros - RCS Paris
B 412 887 606, Siège social : 1, boulevard Pasteur CS
32563 - 75724 PARIS Cedex 15.

• CETIP (organisme gestionnaire des produits
d’assurances), Société Anonyme au capital de 749 436
euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
410 489 165 - 114 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-
Billancourt.

GPM Assurances S.A est dite responsable du traitement.
Elle fixe les objectifs et les modalités de traitement de
vos données personnelles. CETIP agit en qualité de
sous-traitant de GPM Assurances S.A.

Quand et pourquoi vos données personnelles sont-elles
traitées ?

Vos données personnelles sont collectées lors du
parcours de souscription aux offres proposées par GPM
Assurances S.A sur le présent site. Elles sont nécessaires
à la bonne gestion de votre dossier ainsi qu’aux fins de
conclusion et d’exécution de votre contrat de
complémentaire santé.

Selon le choix que vous aurez exprimé et sur la base de
votre consentement, vos données personnelles pourront
être utilisées pour vous recontacter aux fins de
finalisation de votre souscription, pour vous diffuser des
propositions commerciales, informations et animations
de la part de GPM Assurances S.A et/ou de ses
partenaires contractuels et institutionnels.

Vos données personnelles sont aussi traitées pour vous
donner accès à votre espace adhérent à partir du
présent site.

Qui a accès à vos données personnelles ? add


Les destinataires des données personnelles vous
concernant sont le personnel de GPM Assurances S.A
regroupé au sein du GIE GPM, ses mandataires et
partenaires contractuels et institutionnels, et le
personnel de CETIP en charge de la gestion de votre
dossier et dûment habilité à cet effet.

Combien de temps vos données personnelles sont-elles conservées ?

Les données personnelles saisies au cours du parcours
ne sont pas conservées par GPM Assurances S.A dès
lors que la souscription n’est pas menée à son terme.

En cas d’adhésion, vos données personnelles sont
conservées pour la durée des relations contractuelles. Au
terme de celle-ci, les données personnelles permettant
d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat ou
conservées au titre du respect d’une obligation légale
sont archivées conformément aux dispositions en
vigueur (prescriptions légales).

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation relative à la
protection des données à caractère personnel, et dans
les conditions qu’elle définit, vous disposez des droits
suivants sur vos données : droit d’accès, droit de
rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit
d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la
portabilité. Vous pouvez également définir des
directives, générales ou particulières, relatives au sort de
vos données à caractère personnel (conservation,
effacement, communication, etc.) après votre décès.

Vous pouvez enfin, à tout moment, retirer le
consentement donné à la réception de propositions
commerciales, informations et animations.

Pour exercer vos droits, en justifiant de votre identité,
merci d’adresser votre :

• courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
• courrier à GPM Assurances S.A, Délégué à la protection
des données, 1, boulevard Pasteur CS 32563 - 75724
PARIS Cedex 15.

GPM Assurances S.A dispose d’un délai d’un mois à
compter de la réception de votre demande pour y
répondre.

GPM Assurances S.A apporte la plus grande attention à
la protection des données personnelles. Néanmoins, si
vous considérez que leur traitement porte atteinte à vos
droits ou que votre demande n’a pas été satisfaite, vous
disposez de la faculté d’introduire une réclamation
auprès de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés (Cnil).

Des cookies sont-ils utilisés sur le site ? add


• Un cookie de session

Soucieuse de respecter la vie privée de celles et ceux qui
consultent le site, GPM Assurances S.A n’utilise qu’un
cookie de session. Sa durée est limitée à quinze (15)
minutes à compter de son dépôt.

En conséquence, sans action de votre part sur l’une des
pages du parcours de souscription durant plus de quinze
(15) minutes, toutes les données saisies sont effacées.
Cela implique que vous recommenciez le parcours
de souscription depuis le début.

• Un cookie de mesure d’audience

Avec ce même souci de respect de la vie privée des
internautes, GPM Assurances S.A a fait le choix d’opter
pour une solution de mesure d’audience exemptée du
recueil du consentement préalable en conformité avec la
réglementation relative à la protection des données.

Ce cookie de mesure d’audience permet de mesurer le
nombre de visites sur le site, le nombre de pages vues
ainsi que la fréquence de retour.

Dans ce cadre, votre adresse IP peut être collectée afin
de déterminer la ville depuis laquelle le site est consulté.
Toutefois, ladite adresse IP est anonymisée après
utilisation, de sorte que GPM Assurances S.A n’est pas
en mesure d’identifier l’internaute.

Les données relatives à votre navigation sur le site sont
conservées pour une durée de treize (13) mois.

Vous pouvez choisir de refuser ce cookie de mesure
d’audience et l’analyse statistique des données relatives
à votre navigation sur le site. Pour ce faire, AT Internet
met à votre disposition la solution d’opposition ci-
dessous :

http://www.xiti.com/fr/optout.aspx

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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE GPM-HOSPI.COM

Préambule

GPM Assurances S.A (ci-après « GPMA ou l’Organisme assureur »), met à la disposition des usagers un site de souscription en ligne de produits d’assurance.

Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), il faut entendre par :

« Usager » : toute personne intéressée par la souscription d’un produit d’assurance présenté sur le site.

« Adhérent » : toute personne détenant un ou plusieurs contrats auprès de GPMA.

« Organisme Assureur » : GPM Assurances S.A, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 55.555.750 euros - RCS Paris B 412 887 606, Siège social : 34, bd de Courcelles - 75809 PARIS Cedex 17.

L’utilisation de ce site est libre et sans abonnement.

Les présentes CGU sont disponibles sur le site de GPM HOSPI accessible depuis le site internet www.gpm-hospi.com

Article 1 : Objet des CGU add


L’objet des présentes CGU est d’une part, de définir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation du site www.gpm-hospi.com et d’autre part, de servir de convention de preuve entre les parties.

L’Usager accepte expressément que les informations, documents contractuels et l’ensemble des pièces afférentes adressés au cours de la souscription en ligne du produit d’assurance lui soient transmises par voie électronique.

Par suite, l’Usager reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir, télécharger et éventuellement imprimer les documents qui lui seront adressés sous format imprimable.

Chaque connexion au site par l’Usager constitue l’acceptation de la dernière version de la Convention d’utilisation du site www.gpm-hospi.com, disponible sur le site en format imprimable.

Article 2 : Obligations de l’Organisme Assureur add


L’Organisme assureur s’engage à assurer l’accès aux services proposés sur le site www.gpm-hospi.com à l’Usager.

L’organisme assureur est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser au mieux la fourniture du service qu’il propose.

La mise à jour du site www.gpm-hospi.com peut inclure des modifications substantielles du site et/ou des fonctionnalités disponibles au travers du site. L’Organisme assureur ne peut garantir la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers du site.

L’Organisme assureur se réserve le droit de modifier le contenu de ses offres commerciales.

Les réponses fournies à la suite d'une demande de renseignement ne constituent en aucun cas un engagement contractuel dès lors qu'elles sont données à partir des seuls éléments communiqués par l'internaute.

Article 3 : Obligations de l’Usager add


L’Usager s’engage à :

- utiliser le site en accord avec les présentes CGU,

- effectuer une utilisation du site conforme aux services proposés.

En accédant au site www.gpm-hospi.com, l’Usager s’interdit de :

• toute utilisation du site contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;

• toute action pouvant créer un préjudice quelconque à l’Organisme Assureur et/ou à d’autres Usagers ;

• nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement du site www.gpm-hospi.com ;

• toute action et/ou méthode permettant l’extraction des données, notamment toute action de lecture automatique des données, d’extraction des données, d’indexation des données visant le site www.gpm-hospi.com, les serveurs, bases de données de l’organisme assureur, permettant, directement ou indirectement la migration et/ou la duplication de tout ou partie des données et services accessibles depuis le site ;

• sonder, scanner, analyser techniquement le site www.gpm-hospi.com;

• tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités du site www.gpm-hospi.com pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;

• contourner les moyens mis en œuvre par l’Organisme assureur afin de garantir la sécurité du site www.gpm-hospi.com;

Article 4 : Accès au site www.gpm-hospi.com add


Chaque Usager a accès au site, librement et gratuitement.

L’accès au site nécessite une connexion au réseau Internet que l’Usager doit fournir.

Les meilleurs efforts seront fournis par l’Organisme Assureur pour maintenir l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours/7. Toutefois, l’accès au site peut être interrompu temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance.

Aucune indemnité ne peut être octroyée par l’Organisme Assureur au titre d’une indisponibilité du site, qu’elle soit temporaire ou définitive.

Article 5 : Informations et documents
consultables sur le site www.gpm-hospi.com add


L’Usager peut consulter sur le site avant la souscription du produit d’assurance la documentation précontractuelle et contractuelle relative aux produits qu’il souhaite souscrire auprès de GPM Assurances S.A.

L’Usager est expressément informé dès la souscription du produit d’assurance que les informations et documents précités sont accessibles sur son Espace Adhérent, dont les codes d’accès lui auront été fournis au préalable, pour une durée adaptée à leur finalité.

Article 6 : Opérations et services réalisables
sur le site www.gpm-hospi.com add


L’Usager peut via le site :

• Souscrire en ligne certains contrats proposés par GPM Assurances S.A

• Accéder, télécharger et imprimer la documentation précontractuelle et contractuelle relative au produit d’assurance en cours de souscription

• Transmettre les pièces nécessaires à la souscription sous format électronique

• Contacter l’Organisme assureur pour toute question relative à la souscription.

Article 7 : Preuve des opérations effectuées add


Il est expressément convenu entre les parties que les règles de preuve ci-après régissent les rapports entre l’Usager et l’Organisme assureur, dans le cadre des opérations réalisées en ligne sur le site.

Toute opération réalisée par l’Usager dans le cadre des services proposés sur le site, après saisie par l’Usager des données nécessaires à la souscription, est considérée comme émaner de l’Usager lui-même.

Il est également convenu que le fait de cliquer sur les onglets relatifs à la validation à chaque étape de l’opération visée sur le site manifeste le consentement exprès de l’Usager à ce que l’opération soit réalisée dans les conditions que l’Usager a lui-même indiquées au cours des différentes étapes de validation.

En cas de contestation de l’Usager, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support de toute nature constitueront la preuve des opérations effectuées par l’Usager.

Les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support de toute nature seront opposables entre les parties et pourront être utilisés dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.

Article 8 : Responsabilité add


L’organisme assureur ne saurait être responsable des conséquences de la mauvaise utilisation du site par l’Usager, ni de la faute ou de la négligence de l’Usager, ni de mauvaises informations saisies sur le site, ni d’un dommage causé par un fait extérieur ou un cas de force majeure. Sauf faute grave de sa part l’Organisme assureur ne saurait non plus être responsable de l’utilisation frauduleuse du site par des tiers.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les conflits sociaux, la défaillance du réseau ou des installations ou réseaux de télécommunications externes.

L’Organisme assureur décline toute responsabilité concernant les dommages indirects (notamment tout préjudice financier ou commercial) et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause, les éventuelles indemnisations que l’Organisme assureur pourrait être amenée à verser au titre d’un manquement prouvé à ses obligations ne sauraient dépasser le(s) montant(s) défini dans la politique de signature électronique.

Enfin, l’Organisme assureur ne sera pas responsable de toute éventuelle indisponibilité du site, pour quelque motif que ce soit et fera ses meilleurs efforts pour rétablir le site.

Malgré les mises à jour du contenu du site, l’Organisme assureur ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.

Article 9 : Dématérialisation add


L’Usager, ayant souscrit à un service fourni exclusivement par voie électronique par l’Organisme assureur, est expressément informé qu’il ne peut pas s’opposer à l’utilisation de la voie électronique lors de la conclusion du contrat ou à tout moment au cours de son exécution, ni demander que le support papier soit utilisé pour la poursuite de la relation contractuelle.

L’Usager est expressément informé qu’il peut s’opposer à l’utilisation de la voie électronique lors de la conclusion du contrat mais que cette opposition entraîne l’impossibilité de souscrire en ligne le produit d’assurance proposé sur le site.

En conséquence, l’Usager accepte expressément de recevoir les informations précontractuelles émanant de l’Organisme assureur par voie électronique.

L’Usager est expressément informé que les informations, documents contractuels et l’ensemble des pièces afférentes adressés au cours de la souscription du contrat lui seront transmis par voie électronique.

L’Usager reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de l’adresse électronique qu’il a indiquée, tant pour son accès et sa gestion que la confidentialité et la sécurité des identifiants et mots de passe qui lui permettent d’y accéder. L’Usager s’engage à notifier à l’organisme assureur sans délai toute perte ou usage abusif de ses identifiants et mots de passe. Jusqu’à la date de réception d’une telle notification, toute action effectuée par l’Usager au travers de son adresse électronique sera réputée effectuée par l’Usager et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier.

Par suite, l’Usager reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir, télécharger et éventuellement imprimer les pièces jointes des messages électroniques qui lui seront adressées sous format imprimable.

Chaque utilisation du site par l’Usager constitue l’acceptation de la dernière version de la convention d’utilisation du site www.gpm-hospi.com, disponible sur le site en format imprimable.

Article 10 : Convention sur la preuve add


L’Usager reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force et valeur probante que l’écrit sur support papier.

L’Usager reconnaît expressément et accepte que la preuve des opérations réalisées sur le site www.gpm-hospi.com soit rapportée par tout support durable constatant lesdites opérations. L’Usager s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, l’Usager reconnaît et accepte expressément que les informations, documents contractuels et l’ensemble des pièces afférents puissent être établis et conservés sur tout support durable.

Les informations précontractuelles et les documents contractuels dématérialisés sont disponibles dans son Espace Adhérent dans un délai de 24h suivant l’émission du contrat.

L’Usager reconnaît expressément et accepte :

• L’enregistrement de sa navigation sur le site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le site ;

• Que ces enregistrements effectués par l’Organisme assureur ont pleine valeur probante à son égard

• Qu’en cochant la case libellée « J’accepte la dématérialisation totale et définitive de ma complémentaire santé », il accepte la dématérialisation desdits documents.

Article 11 : Mise en garde sur les informations
renseignées dans les questionnaires add


L’Organisme assureur informe l’Usager que les informations demandées dans les questionnaires présents sur le site sont essentielles pour établir un devis de souscription pertinent. Si le devis est accepté, la souscription est conclue sur la foi des informations renseignées dans les questionnaires. Il est donc impératif de répondre précisément aux questions posées. En cas d’omission ou de fausse déclaration, l’obligation d’indemnisation de l’Organisme assureur pourra être réduite ou annulée conformément à l’article L.113-8 du code des assurances.

Article 12 : Durée et prise d’effet des CGU add


Les présentes CGU sont conclues pour une durée correspondant à la mise à disposition du site aux Usagers.

Article 13 : Propriété intellectuelle add


Le site www.gpm-hospi.com contient des informations, éléments et codes protégés.

Le site www.gpm-hospi.com est composé d’un ensemble de textes, de photographies, de graphiques, d’images, de marques, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que l’Organisme assureur détient ou qui lui ont été concédés en licence par des tiers afin de les incorporer directement ou indirectement sur et/ou dans le site www.gpm-hospi.com L’Organisme assureur est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le site www.gpm-hospi.com ses différentes composantes. Il est formellement interdit de collecter et d'utiliser les informations disponibles sur le site à des fins commerciales.

Les marques et logos figurant sur le site www.gpm-hospi.com sont déposés par l’Organisme assureur

L’Usager s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des éléments susvisés, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.

Les liens présents sur le site www.gpm-hospi.com peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la rédaction du site www.gpm-hospi.com

Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de l’Organisme Assureur.

Article 14 : Loi applicable add


Les présentes CGU sont soumises à la législation et la réglementation française en vigueur.

Si l’Usager est en désaccord avec la position retenue par l’Organisme assureur et après épuisement des procédures internes, la Médiation de l'Assurance peut être saisie, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée. L’Usager peut à ce titre saisir en ligne le Médiateur en complétant un formulaire de saisine sur le site de la Médiation de l'Assurance : http://www.mediation-assurance.org.

En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’application des présentes CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différents à l’amiable avant de saisir les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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QUI SOMMES-NOUS ?

Depuis 160 ans, Groupe Pasteur Mutualité incarne un mutualisme vivant et milite pour une confraternité active. Créés et administrés par des profesionnels de santé, nous participons à l'accompagnement au quotidien de toutes les communautés des métiers de la santé.

Nous construisons chaque jour et pour chacune d'entre elles, la meilleure protection : prévoyance, assurances, prévention, service au quotidien, action sociale et entraide.

Les solutions mutualistes que nous proposons et les sevices innovants que nous développons n'ont de cesse de répondre aux évolutions d'exercices et de pratiques des professions de santé.

Notre réseau commercial s'appuie sur 170 conseillers mutualistes présents sur tout le territoire. Interlocuteurs dédiés, nos conseillers assurent partout en France une relation de proximité véritablement personnalisée avec les professions médicales et paramédicales, les libéraux de santé, les praticiens hospitaliers, les étudiants et les internes.

Entreprise citoyenne, responsable et engagée, nous soutenons l'innovation en santé et le progés médical. Par nos programmes de prévention, nous sommes des acteurs investis dans le bien-être et la santé de tous les soignants.

www.groupepasteurmutualite.fr
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