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AGMF PRÉVOYANCE, CI-APRÈS GROUPE PASTEUR MUTUALITÉ
Union de mutuelles régie par le Code de la mutualité. N° 775 666 340
1, Boulevard Pasteur – CS 32563 75724 PARIS CEDEX 15.
Tel 01 40 54 54 54
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :
Thierry LORENTE
Groupe Pasteur Mutualité 1, Boulevard Pasteur – CS 32563 75724 PARIS CEDEX 15.
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AGMF PRÉVOYANCE
Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 55.555.750 euros – RCS Paris B 412 887 606, Siège social : 1, Boulevard Pasteur – CS 32563 75724 PARIS CEDEX 15 – tel 01 40 54 54 54
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GPM COURTAGE
Société par actions simplifiée de courtage d’assurance au capital de 221 812 euros régie par le Code des Assurances. RCS PARIS 380 431 445 – Immatriculée à l’ORIAS pour l’activité de courtage d’assurance sous le n° 07 023 091 (vérifiable sur le site internet www.orias.fr
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Date de mise à jour : Décembre 2023
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GPM Courtage,
Société par actions simplifiée de courtage d’assurance au capital de 221 812 euros régie par le Code des Assurances, Immatriculée au RCS Paris n° 380 431 445, Immatriculée à l’ORIAS pour l’activité de courtage d’assurance sous le n° 07 023 091 (vérifiable sur le site internet www.orias.fr dont le siège social est sis 1 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS.
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Monsieur Philippe FREYER
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Date de mise à jour : Décembre 2023
MENTIONS LÉGALES
Éditeur
GPM Assurances S.A, Société anonyme à Directoire et Conseil
de Surveillance, Entreprise régie par le Code des Assurances, au
capital de 55.555.750 euros - RCS Paris B 412 887 606, Siège
social : 1 boulevard Pasteur 75015 Paris.
Téléphone : 01 40 54 54 54 (prix d'un appel local)
Agrément délivré par le Ministre de l'Economie, des Finances
et de l'Industrie pour les branches Accidents, Maladie, Vie-
Décès, Assurances liées à des fonds d'investissement.
L'autorité de contrôle est l'ACPR (Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution), 4 Place de Budapest – CS 92459 -
75436 Paris Cedex 09
Directeur de la publication
Thierry LORENTE
Groupe Pasteur Mutualité, 1 boulevard Pasteur CS 32563
75724 PARIS CEDEX 15.
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Prestations accessibles dès votre adhésion
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Informations téléphoniques
Prévention Burn-out
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3 entretiens téléphoniques maximum par année civile et par Bénéficiaire
Conseil social
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Nutrition prévention santé
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1 entretien téléphonique par année civile et par Bénéficiaire
Coaching forme
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5 entretiens téléphoniques par année civile et par Bénéficiaire
Prestation accessible en cas d'hospitalisation de l'adhérent ou de son conjoint
Accompagnement hospitalisation
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2 entretiens téléphoniques
Prestation accessible en cas d'hospitalisation en ambulatoire suivie d'une immobilisation supérieur à 3 jours de l'adhérent ou de son conjoint
Aide à domicile
-
10 heures maximum réparties sur les 5 jours suivant le début de l'Immobilisation de l'Adhérent ou de son Conjoint
Prestation accessible en cas d'hospitalisation supérieure à 2 jours ou d'immobilisation au domicile supérieure à 5 jours de l'adhérent ou de son conjoint
Aide à domicile
-
30 heures maximum réparties sur les 30 jours suivant le début ou la fin de l'Hospitalisation ou de l'Immobilisation de l'Adhérent ou de son Conjoint
Accompagnement au travail
-
5 aller/retour maximum par Evénement répartis sur les 30 jours ouvrés consécutifs suivant la date de retour au Domicile ou la date de fin de l’Immobilisation de l’Adhérent ou de son Conjoint
Garde ou transfert des enfants âgés de moins de 16 ans de l'Adhérent ou de son Conjoint
- Garde au Domicile
- OU transfert des enfants chez un proche
- OU venue d'un proche au Domicile de l'Adhérent
-
10 heures maximum par jour dans la limite de 2 jours maximum par Evénement
1 Titre de transport aller/retour
1 Titre de transport aller/retour
Accompagnement des enfants âgés de moins de 16 ans de l’Adhérent ou de son Conjoint à l’école, à la crèche ou au domicile de la nourrice
-
5 aller/retour maximum par semaine/par enfant sur une période de 4 semaines maximum par Evènement suivant la date de début ou de fin d’Hospitalisation ou la date de début d’Immobilisation de l’Adhérent ou de son Conjoint
Accompagnement des enfants âgés de moins de 16 ans de l’Adhérent ou de son Conjoint aux activités extrascolaires
-
1 aller/retour maximum par semaine/par enfant sur une période de 4 semaines maximum par Evènement suivant la date de début ou de fin d’Hospitalisation ou la date de début d’Immobilisation de l’Adhérent ou de son Conjoint
Aide aux devoirs
-
2 heures maximum par semaine/par enfant dans la limite de 4 semaines par Evènement suivant la date de début ou de fin d’Hospitalisation ou la date de début d’Immobilisation de l’Adhérent ou de son Conjoint.
Garde ou transfert des ascendants dépendants de l’Adhérent ou de son Conjoint
- Garde au Domicile
- OU transfert des enfants chez un proche
- OU venue d'un proche au Domicile de l'Adhérent
-
30 heures maximum réparties sur les 30 jours suivant le début de l’Hospitalisation ou de l’Immobilisation de l’Adhérent ou de son Conjoint
1 Titre de transport aller/retour
1 Titre de transport aller/retour
Présence au chevet
-
1 Titre de transport aller/retour
Séjour à l’hôtel pendant 2 nuits maximum dans la limite de 50 € TTC par nuit (petit-déjeuner inclus)
Prise en charge des animaux de compagnie
-
Garde à Domicile ou promenade pendant 15 jours maximum par Evènement
Prestation accessible en cas d'hospitalisation supérieure à 2 jours de l’adhérent ou de son conjoint
Transfert post-hospitalisation chez un proche
-
200 € TTC maximum par Evènement
Mise en œuvre de la prestation dans les 5 jours suivant la date de sortie de l’Adhérent ou de son Conjoint de l’hôpital.
Prestation accessible en cas d'hospitalisation supérieure à 14 jours de l’adhérent ou de son conjoint
Préparation du retour au Domicile
-
4 heures maximum par Evènement
Prestation accessible en cas d’hospitalisation imprévue supérieure à 2 jours de l’adhérent ou de son conjoint
Fermeture du Domicile
-
2 heures maximum par Evènement
Prestation accessible en cas d'immobilisation supérieure à 5 jours de l’adhérent ou de son conjoint
Transport aux rendez-vous médicaux
-
2 aller/retour maximum par Evènement
Prestations accessibles en cas d’hospitalisation supérieure à 2 jours ou en cas d’immobilisation supérieure à 5 jours de l’enfant âgé de moins de 16 ans de l’adhérent ou de son conjoint
Aide à domicile
-
5 heures maximum par Evènement
Garde ou transfert des autres enfants âgés de moins de 16 ans de l'Adhérent ou de son Conjoint
- Garde au Domicile
- OU transfert des enfants chez un proche
- OU venue d'un proche au Domicile de l'Adhérent
- OU Accompagnement des enfants à l’école, à la crèche ou chez la nourrice
-
30 heures maximum par Evènement réparties sur 2 jours consécutifs suivant le début d'Hospitalisation et d'Immobilisation
1 Titre de transport aller/retour
1 Titre de transport aller/retour
5 aller/retour par Evènement pour l’ensemble des enfants dans un rayon de 25 Km du Domicile de l'Adhérent
Prestation accessible en cas d'immobilisation supérieure à 14 jours de l'enfant âgé de moins de 16 ans de l'adhérent ou de son conjoint
Aide à domicile
-
10 heures maximum par semaine dans la limite de 4 semaines par Evènement
Prestation accessible en cas d'hospitalisation supérieure à 2 jours ou d'immobilisation supérieure à 5 jours de la nourrice
Garde des enfants âgés de moins de 16 ans de l’Adhérent ou de son Conjoint
- Garde au Domicile
-
30 heures maximum par Evènement
Prestations accessibles en cas d'agression de l'adhérent lors de l'exercice de sa profession
Accompagnement à l'école, à la crèche ou chez la nourrice des enfants âgés de moins de 16 ans de l’Adhérent ou de son Conjoint
-
5 aller/retour maximum par Evènement répartis sur les 30 jours ouvrés consécutifs suivant la date d’Agression de l’Adhérent
Garde ou transfert des enfants âgés de moins de 16 ans de l’Adhérent ou de son Conjoint
- Garde au Domicile
- OU transfert des enfants chez un proche
- OU venue d'un proche au Domicile de l'Adhérent
-
10 heures maximum par jour dans la limite de 2 jours maximum par Evènement
1 Titre de transport aller/retour
1 Titre de transport aller/retour
Ecoute psychologique et aide à la recherche de professionnels assurant la prise en charge psychologique
-
5 entretiens téléphoniques maximum par année civile
Accompagnement aux déplacements
-
4 aller/retour maximum dans la limite de 250 € TTC par Évènement répartis sur les 30 jours suivant l’Évènement
Garde ou transfert des ascendants dépendants de l’Adhérent ou de son Conjoint
- Garde au Domicile
- OU transfert des enfants chez un proche
- OU venue d'un proche au Domicile de l'Adhérent
- OU Accompagnement des enfants à l’école, à la crèche ou chez la nourrice
-
30 heures maximum réparties sur les 30 jours suivant l’Evènement
1 Titre de transport aller/retour
1 Titre de transport aller/retour
Assistance maternité et/ou grossesse pathologique
- Immobilisation supérieure à 15 jours de l’Adhérent ou de son Conjoint pour une grossesse pathologique avec alitement.
- Hospitalisation de l’Adhérent ou de son Conjoint supérieure à 5 jours suite à un accouchement.
- Naissance d’un enfant prématuré (entre le début de la 25ème semaine d’aménorrhée jusqu’à la 32ème semaine d’aménorrhée révolue).
- Naissance multiple.
Aide à domicile
-
30 heures maximum réparties sur les 30 jours suivant l’Evènement
Garde ou transfert des enfants âgés de moins de 16 ans de l’Adhérent ou de son Conjoint
- Garde au Domicile
- OU transfert des enfants chez un proche
- OU venue d'un proche au Domicile de l'Adhérent
- OU Accompagnement des enfants à l’école, à la crèche ou chez la nourrice
-
30 heures maximum réparties sur les 30 jours suivant l’Evènement
1 Titre de transport aller/retour
1 Titre de transport aller/retour
5 aller/retour maximum par Evènement pour l’ensemble des enfants dans un rayon de 25 Km du Domicile de l’Adhérent
Acquisition des gestes du 1er enfant
-
4 heures maximum par Evènement réparties sur les 10 jours suivant le retour au Domicile de l’Adhérent ou de son Conjoint
Assistance complémentaire pour les pathologies lourdes
- Hospitalisation suite à une Pathologique lourde supérieure à 5 jours du Bénéficiaire.
- Traitement par chimiothérapie, radiothérapie, trithérapie, quadrithérapie ou curiethérapie du Bénéficiaire.
- Aggravation d’une Pathologie lourde ou nécessitant un des traitements ci-dessus et entraînant une Hospitalisation supérieure à 10 jours du Bénéficiaire.
Enveloppe de services de 50 unités par Bénéficiaire sur une période de 12 mois à compter de la date d’appel
-
30 heures maximum réparties sur les 30 jours suivant l’Evènement
Téléassistance
-
Frais de mise en service et 3 mois d’abonnement
Bilan situationnel par un ergothérapeute
-
Prise en charge de la venue d’un ergothérapeute dans la limite d’une fois par Évènement
Assistance aide aux aidants
Bilan social
-
Prise en charge des frais d’un bilan social
Bilan situationnel par un ergothérapeute
-
Prise en charge de la venue d’un ergothérapeute dans la limite d’une fois par Évènement
Assistance obsèques
en France et à l’Etranger pour tout séjour à plus de 50 Km du Domicile et dont la durée est inférieure à 90 jours consécutifs.
Les autres garanties ci-dessous ne s’appliquent qu’en France.
Rapatriement du corps
-
Frais réels
Déplacement d’un proche sur le lieu du décès
-
1 Titre de transport aller/retour
Séjour à l’hôtel pendant 2 nuits maximum dans la limite de 50 € TTC par nuit (petit-déjeuner inclus)
Retour des accompagnateurs
-
1 Titre de transport aller/retour
Aide à la recherche d’un prestataire funéraire
-
Mise en relation
Aide à domicile
-
30 heures maximum réparties sur les 30 jours suivant le décès
Garde ou transfert des enfants âgés de moins de 16 ans ou handicapés (sans limite d’âge) de l’Adhérent ou de son Conjoint
- Garde au Domicile
- OU transfert des enfants chez un proche
- OU venue d'un proche au Domicile de l'Adhérent
-
30 heures maximum réparties sur les 30 jours suivant l’Evènement
1 Titre de transport aller/retour
1 Titre de transport aller/retour
Accompagnement des enfants âgés de moins de 16 ans de l’Adhérent ou de son Conjoint à l’école
-
5 aller/retour maximum sur les 30 jours suivant l’Evènement
Garde ou transfert des ascendants dépendants de l’Adhérent ou de son Conjoint
- Garde au Domicile
- OU transfert des enfants chez un proche
- OU venue d'un proche au Domicile de l'Adhérent
-
30 heures maximum réparties sur les 30 jours suivant l’Evènement
1 Titre de transport aller/retour
1 Titre de transport aller/retour
Prise en charge des Animaux de compagnie
-
Garde à Domicile ou à l’extérieur pendant 30 jours maximum par Evènement
Assistance voyage et déplacements
Rapatriement médical
-
Frais réels
1 Titre de transport aller/retour pour un accompagnant
(si le Bénéficiaire est âgé de moins de 16 ans non accompagné)
Titre(s) de transport pour les autres Bénéficiaires
(s’ils ne peuvent utiliser le moyen de retour initialement prévu)
Venue sur place d’un accompagnant(en cas d’Hospitalisation supérieure à 10 jours du Bénéficiaire)
-
1 Titre de transport aller/retour
Séjour à l’hôtel pendant 10 nuits maximum dans la limite de 50 € TTC par nuit
(petit-déjeuner inclus)
Frais médicaux dentaires et d’Hospitalisation à l’Etranger
-
50 000 € TTC par Bénéficiaire sous déduction de 30 € TTC de franchise 150 € TTC pour les frais dentaires
Frais de secours de montagne
-
160 € TTC par Evènement
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE GPM-HOSPI.COM
Préambule
GPM Assurances S.A (ci-après « GPMA ou l’Organisme assureur »), met à la disposition des usagers un site de souscription en ligne de produits d’assurance.
Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), il faut entendre par :
« Usager » : toute personne intéressée par la souscription d’un produit d’assurance présenté sur le site.
« Adhérent » : toute personne détenant un ou plusieurs contrats auprès de GPMA.
« Organisme Assureur » : GPM Assurances S.A, Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 55.555.750 euros - RCS Paris B 412 887 606, Siège social : 34, bd de Courcelles - 75809 PARIS Cedex 17.
L’utilisation de ce site est libre et sans abonnement.
Les présentes CGU sont disponibles sur le site de GPM HOSPI accessible depuis le site internet www.gpm-hospi.com
Article 1 : Objet des CGU
L’objet des présentes CGU est d’une part, de définir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation du site www.gpm-hospi.com et d’autre part, de servir de convention de preuve entre les parties.
L’Usager accepte expressément que les informations, documents contractuels et l’ensemble des pièces afférentes adressés au cours de la souscription en ligne du produit d’assurance lui soient transmises par voie électronique.
Par suite, l’Usager reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir, télécharger et éventuellement imprimer les documents qui lui seront adressés sous format imprimable.
Chaque connexion au site par l’Usager constitue l’acceptation de la dernière version de la Convention d’utilisation du site www.gpm-hospi.com, disponible sur le site en format imprimable.
Article 2 : Obligations de l’Organisme Assureur
L’Organisme assureur s’engage à assurer l’accès aux services proposés sur le site www.gpm-hospi.com à l’Usager.
L’organisme assureur est soumis à une obligation de moyens. Il s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser au mieux la fourniture du service qu’il propose.
La mise à jour du site www.gpm-hospi.com peut inclure des modifications substantielles du site et/ou des fonctionnalités disponibles au travers du site. L’Organisme assureur ne peut garantir la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers du site.
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Article 3 : Obligations de l’Usager
L’Usager s’engage à :
- utiliser le site en accord avec les présentes CGU,
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En accédant au site www.gpm-hospi.com, l’Usager s’interdit de :
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• sonder, scanner, analyser techniquement le site www.gpm-hospi.com;
• tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités du site www.gpm-hospi.com pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
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Article 4 : Accès au site www.gpm-hospi.com
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Article 5 : Informations et documents
consultables sur le site www.gpm-hospi.com
L’Usager peut consulter sur le site avant la souscription du produit d’assurance la documentation précontractuelle et contractuelle relative aux produits qu’il souhaite souscrire auprès de GPM Assurances S.A.
L’Usager est expressément informé dès la souscription du produit d’assurance que les informations et documents précités sont accessibles sur son Espace Adhérent, dont les codes d’accès lui auront été fournis au préalable, pour une durée adaptée à leur finalité.
Article 6 : Opérations et services réalisables
sur le site www.gpm-hospi.com
L’Usager peut via le site :
• Souscrire en ligne certains contrats proposés par GPM Assurances S.A
• Accéder, télécharger et imprimer la documentation précontractuelle et contractuelle relative au produit d’assurance en cours de souscription
• Transmettre les pièces nécessaires à la souscription sous format électronique
• Contacter l’Organisme assureur pour toute question relative à la souscription.
Article 7 : Preuve des opérations effectuées
Il est expressément convenu entre les parties que les règles de preuve ci-après régissent les rapports entre l’Usager et l’Organisme assureur, dans le cadre des opérations réalisées en ligne sur le site.
Toute opération réalisée par l’Usager dans le cadre des services proposés sur le site, après saisie par l’Usager des données nécessaires à la souscription, est considérée comme émaner de l’Usager lui-même.
Il est également convenu que le fait de cliquer sur les onglets relatifs à la validation à chaque étape de l’opération visée sur le site manifeste le consentement exprès de l’Usager à ce que l’opération soit réalisée dans les conditions que l’Usager a lui-même indiquées au cours des différentes étapes de validation.
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Les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support de toute nature seront opposables entre les parties et pourront être utilisés dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.
Article 8 : Responsabilité
L’organisme assureur ne saurait être responsable des conséquences de la mauvaise utilisation du site par l’Usager, ni de la faute ou de la négligence de l’Usager, ni de mauvaises informations saisies sur le site, ni d’un dommage causé par un fait extérieur ou un cas de force majeure. Sauf faute grave de sa part l’Organisme assureur ne saurait non plus être responsable de l’utilisation frauduleuse du site par des tiers.
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L’Organisme assureur décline toute responsabilité concernant les dommages indirects (notamment tout préjudice financier ou commercial) et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
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Article 9 : Dématérialisation
L’Usager, ayant souscrit à un service fourni exclusivement par voie électronique par l’Organisme assureur, est expressément informé qu’il ne peut pas s’opposer à l’utilisation de la voie électronique lors de la conclusion du contrat ou à tout moment au cours de son exécution, ni demander que le support papier soit utilisé pour la poursuite de la relation contractuelle.
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Article 10 : Convention sur la preuve
L’Usager reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force et valeur probante que l’écrit sur support papier.
L’Usager reconnaît expressément et accepte que la preuve des opérations réalisées sur le site www.gpm-hospi.com soit rapportée par tout support durable constatant lesdites opérations. L’Usager s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
En conséquence, l’Usager reconnaît et accepte expressément que les informations, documents contractuels et l’ensemble des pièces afférents puissent être établis et conservés sur tout support durable.
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• L’enregistrement de sa navigation sur le site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le site ;
• Que ces enregistrements effectués par l’Organisme assureur ont pleine valeur probante à son égard
• Qu’en cochant la case libellée « J’accepte la dématérialisation totale et définitive de ma complémentaire santé », il accepte la dématérialisation desdits documents.
Article 11 : Mise en garde sur les informations
renseignées dans les questionnaires
L’Organisme assureur informe l’Usager que les informations demandées dans les questionnaires présents sur le site sont essentielles pour établir un devis de souscription pertinent. Si le devis est accepté, la souscription est conclue sur la foi des informations renseignées dans les questionnaires. Il est donc impératif de répondre précisément aux questions posées. En cas d’omission ou de fausse déclaration, l’obligation d’indemnisation de l’Organisme assureur pourra être réduite ou annulée conformément à l’article L.113-8 du code des assurances.
Article 12 : Durée et prise d’effet des CGU
Les présentes CGU sont conclues pour une durée correspondant à la mise à disposition du site aux Usagers.
Article 13 : Propriété intellectuelle
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Article 14 : Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la législation et la réglementation française en vigueur.
Si l’Usager est en désaccord avec la position retenue par l’Organisme assureur et après épuisement des procédures internes, la Médiation de l'Assurance peut être saisie, à condition qu’aucune action judiciaire n’ait été engagée. L’Usager peut à ce titre saisir en ligne le Médiateur en complétant un formulaire de saisine sur le site de la Médiation de l'Assurance : http://www.mediation-assurance.org.
En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’application des présentes CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différents à l’amiable avant de saisir les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.